Résumé de la convention collective


Le contrat de travail
Il doit être écrit pour chaque enfant. Il doit être signé dès l’embauche, rédigé en deux exemplaires, datés et signés par les 2 parties (qui conservent chacune un exemplaire original).
 
Il est obligatoire d’y faire apparaître les mentions d’ordre administratif : durée de la période d’essai (maxi 2 mois si accueil sur 4 jours/semaine ou + et maxi 3 mois si accueil inférieur à 4 jours), temps prévu d’accueil et absences prévisibles de l’enfant, rémunération, frais d’entretien, jours fériés, autorisations diverses.
 
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
 
 
La rémunération
Chaque heure travaillée doit être payée selon le tarif convenu au contrat. Le tarif horaire ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire journalier. Le taux horaire est majoré à partir de la 46ème heure de travail hebdomadaire.
 
Le salaire doit être mensualisé quelque soit le nombre d’heures prévues par semaine
 
Toute absences de l’enfant, non prévue, au contrat doit donner lieu au maintien intégral du salaire (sous réserve des dispositions fixées par cette CCN en cas de maladie de l'enfant)
 
 
Les frais d’accueil
Les repas fournis par l’assistante maternelle seront payés par les parents au tarif fixé au contrat. Les frais d’entretien sont de 2.97 euros minimum par journée d’accueil de 9h et ne sont pas proratisables.
 
 
La durée de travail
Elle est fixée conventionnellement à 45 heures hebdomadaire avec un repos de 11 heures consécutives par employeur ; 1 jour de repos obligatoire (de préférence le dimanche) doit être inscrit au contrat et si ce jour est exceptionnellement travaillé il sera alors majoré.
 
 
Les congés payés
Le doit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent au minimum d'un mois de date à date.
 
 
La rupture du contrat
Elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR en respectant le délai de préavis réglementaire. Le préavis étant de 15 jours calendaires si moins de 1 an d’ancienneté et 1 mois calendaire si plus de 1 an d'ancienneté.



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