Contrat de travail

 


L'assistante maternelle  employée par un particulier employeur doit signer un contrat de travail écrit. Il est obligatoire et fixe les modalités d'accueil et les engagements entre les parents et l'assistante maternelle.

Il doit comporter:

-les mentions obligatoires administratives suivantes:

  •  identité des parties, identification employeur , n° pajemploi
  •  n° sécurité sociale de l' employé + n° d'agrément
  •  les assurances
  •  la durée d'accueil en heures, en semaines programmées à l'année ainsi que les jours prévus d'accueil
  •  les absences prévues de l'enfant
  •  le salaire + date de versement
  •  les dates de congés payés et modalités de paiement
  •  les frais d'entretien et de repas
  •  les jours fériés
  •  le jour de repos hebdomadaire


-les consignes et informations concernant l'enfant: 

  •  sa sante: régime alimentaire, médecin référent, fiche médicale, consignes en cas d'urgence
  •  les autorisations diverses
  •  personnes autorisées à reprendre l'enfant en cas d'absence des parents
  •  liste des personnes à contacter en cas d'urgence

 

Contrat d'accueil

 


Le contrat d'accueil est le reflet du projet éducatif convenu entre l'assistante et les parents.

Il abordera:

   -le type d'accueil: régulier ou exceptionnel
   -les modalités d'accueil : nombre de semaines programmées, heures hebdomadaires prévues, heures supplémentaires...
   -les fournitures à prévoir par les 2 parties : matériel de puériculture, produits d'hygiène, repas
   -la surveillance médicale : condition d'accueil en cas de maladie, prise de médicaments au cas où, qui prévenir en cas d'urgence.






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